M-35.1, r. 123 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Syndicat établit, pour chaque producteur, la partie du produit net des ventes qui lui revient pour le volume de bois qu’il a vendu au cours de l’année précédente, dans chacune des catégories, et il effectue le versement final, s’il y a lieu.

Décision 6038, a. 9; Décision 7980, a. 3.